I-10, r. 13.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des ingénieurs forestiers

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30. Le secrétaire de l’Ordre ou le cessionnaire, selon le cas, qui prend possession des dossiers doit les conserver pendant une période d’au moins 7 ans à compter du dernier service rendu.
Décision 2015-06-17, a. 30.